Intervention de Jean-Marie Bockel

Si je comprends bien, madame le rapporteur, nous nous sommes rapprochés sur la question de la formation.

En revanche, en ce qui concerne le pourcentage de chiffre d’affaires permettant de déterminer le caractère accessoire de l’activité, une légère divergence subsiste entre nous. Au demeurant, vos arguments, tout comme les nôtres, sont parfaitement recevables.

Je tiens à rappeler la motivation du Gouvernement en ce domaine.

Dès le mois de juillet dernier, nous avons engagé la discussion avec la commission des lois du Sénat.

Le Gouvernement propose de retenir, pour appliquer le pourcentage de 20 %, le chiffre d’affaires global des offices concernés. Je prends bien évidemment acte de l’évolution de l’analyse de la commission sur ce point, les arguments évoqués à l’instant par Mme le rapporteur ayant d’ailleurs fait l’objet d’un vote unanime en commission : il s’agit pour la commission d’exclure les ventes volontaires de l’année précédente.

J’attire néanmoins votre attention sur le fait que ceux qui, actuellement, dépassent ce pourcentage de 20 % risquent de se trouver en sérieuse difficulté, voire de fermer.

Je le répète, le Gouvernement avait le sentiment que l’amendement n° 46 était équilibré et permettait à ces professionnels de passer le cap. Mais la discussion n’est pas close sur ce sujet.

Je retire donc l’amendement n° 46 et m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 49 de la commission.