Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 5
La commission des lois a souhaité à juste titre mieux encadrer les opérations de courtage aux enchères par voie électronique pour éviter toute confusion avec les opérations de ventes aux enchères publiques.
Le Gouvernement souscrit tout à fait aux obligations nouvelles d’information qui sont introduites et aux sanctions financières qui les accompagnent.
Toutefois, la soumission rétroactive au régime des ventes aux enchères publiques paraît une sanction disproportionnée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite vivement sa suppression.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas acceptable qu’un prestataire, parce qu’il a délivré une information confuse, soit, de façon rétroactive, soumis à des obligations dont le non-respect est pénalement sanctionné. Il pourrait ainsi se voir reprocher de ne pas avoir déclaré son activité au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et serait passible de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Une telle insécurité juridique ne serait pas conforme aux principes généraux du droit.
Je ne vois pas comment, malgré toute la bonne volonté et l’esprit de compromis et de dialogue qui m’animent, je pourrais passer outre cette difficulté, tout en comprenant parfaitement, madame le rapporteur, vos motivations.
