Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 5, amendements 7 50
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
La défense de l’amendement n° 7 est indissociable de la position du Gouvernement sur l’amendement n° 50, que Mme le rapporteur va présenter à l’instant.
L’injonction de faire que prévoit ce dernier me semble en effet de nature à résoudre le problème.
Le courtier en ligne devra ainsi modifier l’information donnée au public, pour la rendre sans équivoque, ou se transformer en société de ventes volontaires. Ce mécanisme me semble pouvoir remplacer avantageusement la sanction prévue actuellement par l’alinéa 11, dont l’effet rétroactif me gêne.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter successivement l’amendement n° 7 puis l’amendement n° 50.
