Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je viens de présenter à l’instant le I de cet amendement.

Le II prévoit que les opérateurs de ventes volontaires devront indiquer, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle ils ont déclaré leur activité au Conseil des ventes volontaires. Il ne s’agit pas de poser une nouvelle condition, mais, tout en nous inscrivant parfaitement dans la directive, nous souhaitons fournir cette information très utile au consommateur.