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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 6
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
En ce qui concerne le I de cet amendement, la proposition de Mme le rapporteur me semble opportune.
Le II ne contribue guère à l’allégement de la réglementation préconisé par la directive « services », mais participe d’un souci légitime de protection du consommateur.
En conséquence, le Gouvernement ne s’y oppose pas.
