Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 12 bis nouveau
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Ces deux amendements identiques tendent à limiter l’interdiction de la revente à perte, dans le cadre des enchères publiques, aux biens neufs.
La commission des lois ayant ouvert aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité de vendre des biens neufs, il peut paraître logique d’interdire la revente à perte pour ce type de biens.
Toutefois, même pour certains de ces biens au moins, la question se pose. Je pense en particulier aux bijoux.
Dans l’ensemble, si l’on recourt à la vente aux enchères pour vendre des biens neufs, c’est probablement parce que les biens n’ont pas atteint un prix minimal dans le cadre d’une mise en vente classique.
En tout état de cause, comme le propose la commission de la culture, l’interdiction de la revente à perte ne doit pas porter sur les œuvres et objets d’art, sujets à d’importantes fluctuations de prix.
La commission émet un avis favorable.
