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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 15
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Il n’est pas envisageable de régler, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la question de l’introduction des dommages et intérêts punitifs dans notre droit. Cela suppose une réflexion approfondie, que la commission a d’ailleurs engagée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
