Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Par souci de simplification, la commission des lois propose la suppression de la mention selon laquelle « les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ».

Dans le contexte actuel de prolifération des normes, est-il bien nécessaire de supprimer cette précision, qui présente le mérite de favoriser la clarté et la lisibilité de la loi ? Si redondante puisse-t-elle paraître, nous estimons qu’il convient de la maintenir.