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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 18
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
La rédaction actuelle de l’article 18 ne soulève aucune difficulté d’application. Cependant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
