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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 18
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Cet amendement tend à modifier le régime de la prescription applicable aux opérateurs de ventes volontaires.
Aujourd’hui, nous vivons sous le régime de l’excellente loi du 17 juin 2008, que nous appelons entre nous « loi Hyest ».
