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Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 18

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. On ne touche pas à l’équilibre de la loi Hyest !

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