Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Les CFE, qui assurent le rôle de guichet unique défini par la directive, doivent dans les faits se tourner vers d’autres instances, en l’occurrence vers le Conseil des ventes volontaires. Ils devront travailler en relation avec les autorités compétentes. En faire mention dans la loi constitue pour la commission un élément de précision et de clarification utile.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et j’invite ma collègue à le retirer.