Intervention de Jean-Marie Bockel

Monsieur le vice-président de la commission, nous avons bien compris l’intérêt de votre amendement n° 6, mais, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, la présente proposition de loi permet la transposition de la directive « services ». Or, l’article 14 de la directive interdit toute intervention des opérateurs concurrents dans la prise de décision individuelle par les autorités compétentes, y compris lorsque les concurrents font partie d’un organe simplement consulté au sujet de demandes d’autorisation individuelle. Sur ce point, l’interprétation est stricte.

Si la directive prévoit une dérogation au profit des ordres professionnels, elle ne peut être appliquée au Conseil des ventes volontaires, dont le statut est celui d’une autorité de régulation. C’est là que réside la difficulté, et c’est pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre, même si, sur le fond, nous aimerions le faire.

J’en viens à l’amendement n° 41 rectifié.

Il est vrai que la directive n’impose pas de délai minimum entre la cessation de l’activité et la nomination ; il suffit que l’opérateur ait cessé son activité, car, dès lors, il n’est plus en concurrence avec les prestataires soumis au contrôle du Conseil des ventes volontaires.

Le Gouvernement sera bien sûr attentif à nommer d’anciens professionnels, des personnes au fait du marché qu’elles auront à contrôler, mais un tel délai nous paraît, a priori, trop strict et de nature à nous priver de candidats de valeur.

C’est la raison pour laquelle, sur ce délai de cinq ans que vous proposez, monsieur Domeizel, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.