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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 22
Nous avons eu l’occasion d’en parler tout à l’heure au cours de la discussion générale, cet amendement a pour objet de prévoir la nomination, par le garde des sceaux, du président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En l’état de la réglementation, le garde des sceaux nomme l’intégralité des membres de ce conseil. L’attribution d’un pouvoir conjoint de nomination aux ministres de l’économie et de la culture ne doit pas faire oublier que le secteur des ventes aux enchères relève de la compétence de la Chancellerie.
Il est dès lors normal, comme l’a laissé entendre aujourd’hui la commission, que le président du Conseil, choisi d’ailleurs parmi de hauts magistrats, soit désigné par le garde des sceaux. C’est le seul point de désaccord que nous ayons avec M. Marini.
