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Intervention de Gérard César
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Articles additionnels après l'article 23
Gérard César :Il s’agit d’introduire une information a posteriori, notamment à des fins de statistiques économiques, et permettre ainsi de vérifier la fréquence de la libre prestation de services, pour contrôler d'éventuels abus dont la sanction prévue par un nouvel alinéa 2 à l'article L.321-28 du code de commerce est la requalification en établissement stable.
