Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement tend à prévoir que les opérateurs communautaires pratiquant la libre prestation de services en France, c’est-à-dire réalisant des ventes volontaires à titre occasionnel, doivent informer le Conseil des ventes volontaires après chaque vente, dans un délai d’un mois.

Cette information permettrait ensuite de sanctionner les abus, je le comprends bien.

L’amendement paraît apporter une précision utile. En effet, comme l’indique le Conseil des ventes volontaires, la surveillance des opérations réalisées par les prestataires de services communautaires est effectivement difficile à exercer.

Toutefois, mon cher collègue, cette exigence d’information pourrait constituer une discrimination à l’égard des prestataires communautaires. En outre, la publicité semble assurer une information suffisante sur les ventes.

Telle est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.