Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement tend à exiger des prestataires de services communautaires exerçant l’activité de ventes volontaires en France à titre occasionnel, qu’ils fournissent la preuve qu’ils détiennent les qualifications professionnelles requises. Cela peut effectivement constituer, me semble-t-il, un élément de sécurité pour le consommateur.

La commission suggère toutefois de rectifier cet amendement en ajoutant, à la fin du premier alinéa, les mots « le cas échéant dans l’État membre d’origine », parce que les États membres n’ont pas tous instauré l’obligation d’une preuve des qualifications professionnelles.

Sous réserve de cette rectification, la commission émet un avis favorable.