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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Articles additionnels après l'article 23
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement peut être accepté avec cette rectification parce que la directive le prévoit !
