Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cette disposition paraît intéressante et permettrait de sanctionner efficacement les abus.

Il convient cependant de relever que le Conseil des ventes volontaires obtient déjà de telles requalifications par la voie juridictionnelle pour les opérateurs exerçant sans agrément. Le Conseil des ventes volontaires pourrait donc obtenir de la même façon la requalification en établissement d’un prestataire communautaire abusant de la libre prestation de services.

Par conséquent, je demande à M. César de retirer son amendement.