Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 30

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :

Cet amendement tend à préciser que l'expert ne peut ni estimer, ni décrire, ni présenter un bien lui appartenant.

Il s'agit de préciser les règles visant à prévenir les conflits d'intérêt et de préserver la transparence et la loyauté des enchères.

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