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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 34 bis nouveau
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Cet amendement vise à permettre aux prestataires établis dans d’autres États membres de la Communauté européenne et venant occasionnellement organiser des ventes publiques de meubles en France de se voir confier la réalisation de ventes aux enchères par l’administration des Domaines ou celle des Douanes.
Cette modification évitera une discrimination à l’encontre des opérateurs communautaires s’agissant d’une faculté qui est déjà ouverte aux opérateurs de ventes volontaires nationaux.
