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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article additionnel après l'article 36
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement considère que cette mention est inutile, car le code de commerce détermine déjà la répartition des compétences entre ces professions, répartition qui découle des articles L.642-19, L.322-2, second alinéa, L.322-4, L.322-7 du code de commerce.
Toutes ces précisions peuvent finir par défavoriser une profession par rapport à une autre.
Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
