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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 41, amendement 56
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Je veux simplement apporter une précision à M. le secrétaire d’État.
L’alinéa 44 de l’article 45 du texte de la commission est parfaitement clair : le juge peut désigner un courtier de marchandises assermenté dans sa spécialité exerçant dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend ou, à défaut, dans le ressort d’une autre cour d’appel, voire un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité.
Je vous rejoins, monsieur le secrétaire d'État, les ventes de marchandises en gros revêtent un caractère très particulier. Il est donc préférable de désigner des courtiers en marchandises assermentés.
Le fait de préciser dans l’amendement n° 56 « dans leur spécialité » ne limite bien évidemment pas les possibilités offertes au juge. Mais on pourra améliorer encore la rédaction de cet article au cours de la navette parlementaire.
