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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 41
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Tout l’intérêt des débats en séance publique est d’apporter des éléments supplémentaires sur l’interprétation des textes.
Les précisions que vous venez de donner, madame le rapporteur, répondent à mon souci d’éviter toute ambiguïté entre liberté et spécialité. Nous allons pouvoir progresser, je pense.
