Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement très important tend à préciser que les commissaires-priseurs judiciaires, dans le cadre de leur activité de ventes volontaires, peuvent se livrer à des activités de presse.

Il faut le reconnaître, ils le font aujourd'hui sans fondement juridique précis, notamment avec La Gazette Drouot et le Moniteur des ventes. Il convient donc de donner à ces activités essentielles un fondement juridique solide.

Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la mention selon laquelle les activités qui se rattachent aux ventes volontaires sont exercées par les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires « à titre accessoire ».

En effet, cette précision semble inutile dans la mesure où le texte adopté par la commission prévoit bien que ces activités sont exercées « pour les besoins des ventes volontaires » que les sociétés à forme commerciale sont chargées d'organiser.