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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 42
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Certes, mais je me dois de le répéter pour dissiper tout malentendu, car nous ne pouvons pas prendre le risque de faire basculer ces sociétés pourtant dirigées par des officiers publics ou ministériels dans des activités principalement commerciales.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
