Intervention de Gérard César

Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 46, amendement 21

Photo de Gérard CésarGérard César :

Cet amendement rejoint l’amendement n° 21 rectifié que j’ai défendu tout à l'heure.

Les courtiers de marchandises n'ont qu'une formation dans leur spécialité, ce qui ne peut constituer une équivalence de diplôme avec celui des opérateurs de ventes volontaires, dont la formation est beaucoup plus large.

Dans ces conditions, il convient de reconnaître l’expérience professionnelle des courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité.

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