Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 47, amendements 35 4

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement n° 35 que j’ai défendu à l'article 4.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion