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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article additionnel après l'article 47
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Il s’agit en fait d’un amendement de coordination avec un amendement relatif à la codification de l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, qui a été repoussé par la Haute Assemblée.
En outre, cet amendement tend à permettre aux commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des ventes de gré à gré en matière judiciaire, ce qui ne me semble pas possible.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
