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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er décembre 2007 à 9h30
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel avant l'article 41, amendement 41
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-41, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Quel que soit leur auteur, tous les télégrammes diplomatiques à caractère financier, budgétaire et fiscal sont transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de la rubrique :
Action extérieure de l'État
La parole est à M. le rapporteur spécial.
