Intervention de Gérard Larcher

J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique.

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- en application de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le rapport sur la compensation des moindres recettes de cotisations liées aux allégements de cotisations sociales par des impôts et taxes affectés en 2009 ;

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.

J’ai également reçu de M. le Premier ministre :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 ;

Ils ont été transmis à la commission des finances.

- en application de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le rapport sur l’application de cette loi au 1er janvier 2010 ;

- en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état pour l’année 2009 des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.

Ils ont été transmis à la commission des lois.

- en application des articles 33 et 34 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le rapport sur la neutralité de l’Internet et le rapport sur la conservation et l’utilisation des données à caractère personnel par les prestataires du web.

Ils ont été transmis à la commission de l’économie.

J’ai, par ailleurs, reçu :

- de Mme la présidente du GIP Enfance en danger le cinquième rapport annuel de l’Observatoire national de l’enfance en danger, établi en application de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles.

- de Mme la présidente du Conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante le rapport annuel pour 2009, établi en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

- de M. le président du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, le rapport sur les propositions des trois caisses nationales d’assurance maladie relatives à l’évolution des charges et des produits pour l’année à venir et les mesures qu’elles préconisent pour atteindre l’équilibre pour le cadrage financier pluriannuel des dépenses de santé.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.

J’ai enfin reçu du Comité du contentieux fiscal, douanier et d’échanges, le rapport pour l’année 2009 établi en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Il a été transmis à la commission des finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.