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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 8 octobre 2010 à 9h30
Réforme des retraites — Article 5 priorité suite, amendement 849
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 849, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Le taux de cotisation est fixé à 6, 55 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié ou assimilé est fixé à 1, 6 p. 100. À partir du 1er janvier 2004, le taux de cotisation patronale est augmenté de 0, 34 point au 1er janvier de chaque année, pendant dix ans. »
II. - Chaque année, entre 2004 et 2013, un arrêté indique le taux en vigueur au 1er janvier.
III. - Au cours de l'année 2013, le Parlement délibère sur le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
IV. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
