Intervention de Guy Fischer

Il s’agit encore d’une de nos propositions visant à financer notre régime de retraite par répartition puisque nous proposons ici la suppression du dispositif de réduction des cotisations, plafonnées par M. Fillon à 1, 6 fois le SMIC.

Ces exonérations représentent un manque à gagner pour les finances de l'État de l'ordre de 22 milliards d'euros pour 2009 et 2010. Une telle somme aurait dû favoriser l'emploi ou le retour à l'emploi : c’est en tout cas ainsi que le dispositif avait été présenté lorsque le Gouvernement l’avait institué. Cependant, rien ne prouve que ces allégements généraux aient effectivement rempli leur objectif. Le patronat ne semble pas avoir joué le jeu.

D'ailleurs, pourquoi se serait-il gêné quand aucune contrainte n’est prévue en termes d'emplois créés, de formation ou de RTT ?

Certes, depuis le 1er janvier 2009, le bénéfice total des allégements est conditionné au respect par l'employeur de son obligation d'engager chaque année une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs. Toutefois, cette condition ne concerne pas toutes les entreprises, mais uniquement celles de plus de 50 salariés disposant d’une section syndicale ainsi que celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel.

D’autre part, la sanction n’est que progressive. Si la négociation annuelle obligatoire sur les salaires n’est pas organisée lors d’une année donnée, le montant des allégements et exonérations au titre des salaires versés est réduit de 10 % seulement. Ce n'est que si l'entreprise ne respecte pas son obligation de négociation pendant trois années consécutives qu'elle sera totalement privée du bénéfice des allégements et exonérations, et cela uniquement au titre des rémunérations versées lors de la troisième année.

Il s’agit là d’une garantie bien mince, pour ne pas dire inexistante ! Un tel dispositif constitue une trappe à bas salaires et encourage la pratique des heures supplémentaires. En effet, ces dernières, ainsi que des rémunérations sous forme de bonus, se sont substituées aux embauches et aux augmentations de salaires. Enfin, elles ont permis la requalification abusive d’un grand nombre de contrats de travail.

Autrement dit, elles favorisent la précarité et le durcissement des conditions de travail, sans parler de leur portée économique plus qu’incertaine.

Sur cet amendement que nous considérons comme très important, nous demanderons que le sénat se prononce par scrutin public.