Intervention de Isabelle Pasquet

S’il est une profession pour laquelle cette réforme des retraites constitue un véritable problème, c’est bel et bien celle des employés, techniciens et cadres du secteur bancaire.

Je ne vous parlerai pas ici de l’affaire Kerviel. J’évoquerai plutôt les évolutions les plus récentes des métiers de la banque, qui ont conduit à l’émergence de profondes inégalités de traitement entre agents, alors même que nombre des garanties collectives du secteur étaient directement mises en cause par le patronat de la Fédération française bancaire.

Pourtant, un examen des conditions générales de la convention collective de la banque, telle qu’elle est aujourd’hui en vigueur, s’impose. Ainsi, le droit à pension y est fixé dans des conditions autrement plus favorables qu’il ne l’est dans le cadre du régime général.

S’agissant de l’âge de départ en retraite, dans l’accord de branche du 29 mars 2005, modifié par un avenant du 11 janvier 2006, on peut lire en préambule :

« Le présent accord intervient dans le cadre des dispositions de l’article L. 122-14-13 du code du travail (article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites). Il a pour objet de permettre la mise à la retraite des salariés dès l’âge de 60 ans et avant 65 ans, dès lors que ceux-ci peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et à la condition que soient mises en œuvre des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle.

« Cet accord a notamment pour objectif, pour les salariés et les entreprises, d’organiser une transition avec le système antérieur dans le contexte d’un recul naturel (en raison de l’âge plus élevé d’entrée dans la vie active) et légal (effet de la loi portant réforme des retraites) de l’âge de cessation de la vie active (départ ou mise à la retraite). »

Cela signifie tout simplement que l’éventuelle adoption du projet de loi portant réforme des retraites aurait notamment pour conséquence de remettre en cause l’équilibre sur lequel, dans un passé récent, les partenaires sociaux se sont entendus.