Intervention de Isabelle Pasquet

La situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de taxis se sont détériorées depuis de nombreuses années. Ainsi, à partir de 1973, après la réforme du 2 novembre 1972 relative à l’organisation de l’industrie du taxi, le nombre de chauffeurs « hors convention collective » n’a cessé de croître.

Cela a eu pour conséquence le non-respect des temps de repos, qui a bloqué le processus des embauches et s’est répercuté sur la continuité du service des taxis, par la suppression progressive des chauffeurs de relais et, donc, du salariat.

Cette situation imposée est génératrice d’insécurité juridique pour les chauffeurs.

En effet, selon le code de la sécurité sociale, elle entre dans le champ social des contrats de travail faisant l’objet d’une affiliation obligatoire pour l’obtention des droits à l’assurance maladie. En revanche, on leur impose les délais de carence des artisans pour les indemnités journalières.

Par ailleurs, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF, refuse l’affiliation de ces personnels au régime des employeurs et travailleurs indépendants, au motif que cette activité ne remplit pas les conditions de l’article R. 241-2 du code de la sécurité sociale.

Enfin, la chambre des métiers refuse l’inscription des chauffeurs locataires de taxis, car ils ne remplissent pas les conditions de l’article 1er et de l’article 3 du décret du 10 juin 1983.

On le voit, de très nombreux chauffeurs de taxis subissent une situation très dommageable. Il ne serait que justice que les salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens, du 11 septembre 2001, ne soient pas concernés par les dispositions de l’article 5.