Intervention de François Zocchetto

Réunion du 7 septembre 2010 à 16h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Discussion d'un projet de loi

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Quelle que soit cette majorité !

Je prends deux exemples.

Le premier touche au thème dramatique de l’assassinat de policiers ou de gendarmes.

Aujourd’hui, les cours d’assises peuvent prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une peine de sûreté de vingt-deux ans.

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