Intervention de Alain Anziani

Réunion du 7 septembre 2010 à 16h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Discussion d'un projet de loi

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

M. Alain Anziani. La société Rentabiliweb a annoncé un jour une distribution de billets de banque dans la rue. Alors que le préfet de police dispose déjà des moyens d’interdire une telle manifestation, vous nous proposez un nouveau texte créant un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique. Un nouveau texte est inutile : que l’État assume sa responsabilité !

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