Intervention de Jacques Mézard

En matière pénale, est-il raisonnable dans chaque texte d’augmenter le quantum de la sanction encourue alors que le parquet, donc le Gouvernement, est juge de l’opportunité des poursuites et que les procédures de rappel à la loi, voire de médiation pénale, sont multipliées pour cause d’engorgement des tribunaux, et ce souvent dans le domaine délictuel ?

Multiplier les condamnations à des peines de prison ferme pour ensuite accélérer les sorties de prison pour cause de surpopulation n’est pas une « performance » en termes de sécurité intérieure !

La délinquance ne se combat efficacement que par une conjugaison de dispositions équilibrées incluant des mesures d’urbanisme sur la mixité sociale, des mesures sociales et économiques pour les jeunes, mais aussi par la fermeté, dont il faut savoir faire preuve lorsque c’est nécessaire.

En fait, ce projet de loi se caractérise par un assortiment de dispositions hétéroclites. Certaines d’entre elles vont dans le sens d’une nécessaire adaptation à l’évolution des nouvelles technologies et de la délinquance.

Monsieur le ministre, je ne pense pas, et je n’ai jamais pensé, que vous vouliez personnellement attenter aux libertés individuelles. Mais il est dans ce texte des dispositions dangereuses, car elles sont souvent introduites pour répondre à des cas particuliers ou à des contextes territoriaux spécifiques. Je pense à l’effacement des fichiers informatiques, à l’allongement de la durée des interceptions téléphoniques, ainsi qu’à la généralisation de la visioconférence en matière de procédure pénale, phénomène grave.

En tout état de cause, ce texte n’est pas équilibré : ici, on ne protège pas le citoyen, on le surveille, on s’en méfie !

Cette frénésie législative sécuritaire ne résoudra pas les problèmes de sécurité. Cessez de justifier l’insuffisance de résultats en matière de sécurité par l’inadéquation des textes législatifs, alors que la vraie question est celle des moyens que l’on met à la disposition de ceux qui sont chargés d’appliquer les innombrables textes déjà en vigueur !

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, ce que nous voulons, c’est d’abord l’application des lois existantes, réellement, efficacement. Comme le disait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » !