Intervention de Claudie Haigneré

Monsieur Le Cam, le Président de la République et le Premier ministre l'ont dit clairement : la proposition de directive de la Commission européenne sur les services est inacceptable en l'état et doit faire l'objet d'une remise à plat.

Par ailleurs, nous soutenons un approfondissement du marché intérieur dans le domaine des services, car cela contribuera à développer la croissance et les emplois en Europe, tout particulièrement en France, qui, vous le savez, est la première nation exportatrice de services en Europe.

Mais la méthode envisagée n'est pas acceptable : appliquer de façon généralisée le principe du pays d'origine risque en effet de tirer vers le bas les législations, et niveler par le bas les législations serait un contresens au regard du projet européen tel que nous l'envisageons.

Nous considérons qu'il est nécessaire de poursuivre le processus d'harmonisation pour garantir un socle fondamental de protection pour les travailleurs et pour les consommateurs.

Nous voulons aussi, bien sûr, préserver notre modèle social et culturel sur les aspects concernant les services publics, le droit du travail, la diversité culturelle.

Comme vous le savez, nous demandons que soient exclus du champ d'application de cette directive les services sociaux et de santé, l'audiovisuel, la presse, les professions juridiques réglementées, les jeux d'argent, les services de transport et les services de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins.

Certains voudraient instrumentaliser le débat sur le traité constitutionnel à propos de cette directive.