L'amendement n° 222, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du 2 du I de cet article, remplacer les mots :
31 décembre 2008
par les mots :
1er mars 2005
La parole est à M. Roland Muzeau.