Intervention de Guy Fischer

Le paragraphe II de l'article 3 est absolument emblématique de la logique dans laquelle se placent les auteurs de la proposition de loi. Tout se passe en effet comme s'il s'agissait d'aller au plus vite.

« Dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 227-1 du code du travail et directement applicable, dans les entreprises de vingt salariés au plus, le salarié peut ... »

Ce texte est décidément fascinant : dans l'attente, le salarié peut, sans délai, effectuer des heures de temps de travail choisi que l'on ne gratifiera pas du vilain qualificatif de « supplémentaire », alors même que, pendant ce temps, il ne bénéficiera évidemment pas de l'application des lois relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

Oui, les salariés des petites et moyennes entreprises sont en mesure de travailler plus - pour ne pas gagner beaucoup plus, d'autant qu'ils sont souvent mal payés et soumis au régime sec des bas salaires -, sans bénéficier de comité d'entreprise, de chèques-vacances, sans jouir d'une véritable reconnaissance de leur qualification, et j'en passe...

Avec ce paragraphe II de l'article 3, ils sont maintenant invités à ne pas attendre la signature des accords de branche et à s'imposer à eux-mêmes de travailler plus, et ce pour quelques menues compensations, avec une majoration de 10 % de la rémunération horaire.

Que l'on ne s'y trompe pas, la mesure qui nous est présentée, alors même que 4 millions de salariés des PME n'auront jamais vu la couleur de la RTT, est une pure et simple escroquerie intellectuelle.

Proposer aux salariés de travailler plus quand les rémunérations horaires se situent entre 1 et 1, 2 SMIC, nous comprenons que cela puisse forcer les plus en difficultés sur le plan financier. Entre beaucoup de misère et un peu moins, force est de constater que les salariés ne peuvent bien souvent que dire « oui » et qu'ils n'ont pas vraiment le choix !

Où est la liberté du contrat dont s'inspire assez largement la proposition de loi ? Dans les faits, elle n'existe pas.

Pour ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.