Intervention de Gisèle Printz

Je défendrai en même temps l'amendement n° 94.

Ces deux amendements ont pour objet d'instituer une protection pour le salarié qui, particulièrement dans une petite entreprise dépourvue de représentant du personnel, serait prié par son employeur de renoncer de son plein gré à des jours de RTT et qui refuserait cette offre.

La proposition de loi ne prévoit aucune formalité pour finaliser l'accord entre le salarié et l'employeur.

Il ne prévoit pas non plus de durée pour un tel accord. Est-il définitif ? Est-il concomitant à la signature du contrat de travail ? Comment le salarié peut-il, s'il le souhaite, y mettre un terme ?

Si l'on en croit les travaux de la Commission européenne sur la révision de la directive de 1993, l'opting out ne devrait pas pouvoir, à l'avenir, être une option définitive du salarié : il faudrait un contrat renouvelable, et le salarié pourrait revenir sur son accord à tout moment.

Ces tentatives de limiter les abus les plus criants sont certes louables, mais nous ignorons si le gouvernement français a l'intention de proposer une réglementation minimale allant dans le même sens.

Ce devrait être le cas, monsieur le ministre, si vous considérez ces heures de renoncement comme n'étant pas des heures supplémentaires, mais, pour le moment, rien n'est clair. Allez-vous nous dire de nouveau que vous vous en remettez à l'accord, s'agissant cette fois d'un accord individuel où le salarié est en position de faiblesse totale ?

C'est là une vraie question, et nous souhaitons obtenir une véritable réponse.