Intervention de Raymonde Le Texier

Même si, dans le cadre d'une proposition de loi, le Conseil d'Etat ne peut être saisi, il serait utile de recueillir l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, éventuellement du Conseil économique et social, et de faire réaliser par les services du Sénat, dont la compétence n'est plus à démontrer, une étude d'impact.

Nous vous posons donc cette simple question, monsieur le ministre : pourquoi n'avez-vous pas consulté les partenaires sociaux sur ce texte ?