Intervention de Élisabeth Lamure

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans la perspective du débat organisé aujourd’hui à la demande de nos collègues du groupe socialiste, le bureau de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a créé, le 23 septembre 2009, un groupe de travail chargé de faire le point sur l’application de la loi de modernisation de l’économie. C’est en tant que rapporteur des travaux de ce groupe que j’ai l’honneur de m’adresser à vous.

Je tiens tout d’abord à remercier M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie, de son initiative. En effet, faire précéder un débat organisé dans le cadre de la semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques de la mise en place d’un groupe de travail spécifique constitue, à mon sens, une innovation fructueuse. Cela permet de rassembler de nombreux éléments d’analyse pour alimenter le débat. Cette démarche, qui s’inscrit pleinement dans l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008, donne donc plus de force et de portée au travail de contrôle parlementaire et mériterait d’être reconduite à l’avenir.

Je précise que le groupe de travail de la commission n’a évidemment pas évalué l’application des 175 articles de la LME, ce qui aurait été une tâche irréaliste compte tenu du peu de temps dont il a disposé. Dans un souci d’efficacité, il a préféré concentrer son attention sur quatre thèmes relevant du champ de compétence propre de la commission de l’économie : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur et la réforme de l’urbanisme commercial.

Sur l’application de ces quatre réformes clefs introduites par la LME, j’ai souhaité, en tant que rapporteur, dresser un bilan réaliste et objectif, fidèle au contenu des auditions conduites. Je reconnais volontiers que ce bilan survient peut-être un peu tôt, car nous ne disposons pas encore de retours d’information exhaustifs. Néanmoins, les données disponibles permettent déjà d’établir un certain nombre de constats intéressants, laissant apparaître, d’un thème à l’autre, un bilan contrasté de l’application de la LME.

J’aborderai tout d’abord la question des délais de paiement. Je rappelle que l’article 21 de la LME plafonne à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture, le délai de paiement convenu entre les parties.

Aussi incomplet soit-il, le bilan de l’application de cette disposition est particulièrement encourageant. Les premières études montrent une évolution très positive des délais de paiement. Selon l’étude lancée en 2009 par la Fédération des industries mécaniques, la FIM, les délais client ont été réduits en moyenne de dix-sept jours.

Trente-neuf accords dérogatoires ont été signés, portant sur environ 20 % de l’économie française. Ces accords permettent une transition en douceur pour certains secteurs dans lesquels les délais sont traditionnellement longs, à l’exemple du BTP. Une difficulté se pose cependant dans le secteur du livre, dont les spécificités justifient une exception permanente. L’Assemblée nationale a adopté en ce sens, le 1er décembre dernier, une proposition de loi que le Sénat examinera jeudi prochain.

Au-delà de ce bilan très positif, il est nécessaire d’assurer l’application de la loi et de clarifier l’interprétation de divers points. Ainsi, certaines pratiques doivent être surveillées : plusieurs personnalités rencontrées par le groupe de travail ont évoqué des demandes d’avantages financiers sous forme de remises ou encore l’application extensive ou erronée d’accords dérogatoires. Une clarification apparaît également nécessaire sur l’application de la loi à l’international. Tant en matière de contrôle que d’interprétation, la DGCCRF et la Commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, ont un rôle essentiel à jouer.

J’en viens à la réforme des relations commerciales, objet des articles 92 et 93 de la LME.

Si les conditions générales de vente demeurent le socle de la négociation commerciale, les conditions particulières de vente sont désormais autorisées sans justification. Le fournisseur et le distributeur doivent signer une convention unique indiquant leurs obligations respectives, les marges arrière entrant dans ce cadre. S’agissant des sanctions, tout « déséquilibre significatif » dans la convention unique est assimilé à un abus.

Alors que le bilan en ce qui concerne les délais de paiement est très positif, il est beaucoup plus nuancé pour ce qui est des relations commerciales. J’aurais même tendance à dire que les relations commerciales ne se sont pas du tout améliorées.