Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 12 janvier 2010 à 14h30
Évaluation de la loi de modernisation de l'économie — Débat d'initiative sénatoriale

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Ensuite, il faut renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques des pratiques visant à donner de manière abusive à une relation salariale la forme d’une relation commerciale de sous-traitance.

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