Intervention de Odette Terrade

… du fait des méandres administratifs. En effet, une large majorité d’entre elles n’auraient aucune activité. Selon Mme le rapporteur, « une partie des auto-entreprises n’a fait que se substituer à des créations d’entreprises individuelles qui auraient de toute façon eu lieu ».

La LME se heurte donc aux difficultés économiques que les politiques gouvernementales n’ont pas résolues par ailleurs. Elle n’a su produire que des acteurs économiques de papier, sans activité, a mis à mal le principe d’égalité devant l’impôt et a encouragé le développement de très petites entreprises d’opportunité, sans résoudre aucunement le problème de la création d’entreprise.

Nous avions dénoncé les effets pervers du statut d’auto-entrepreneur, qui risque d’encourager le travail au noir et de fausser la réalité en cachant certains salariés sous le masque de travailleurs indépendants. Le Gouvernement avalise ici les situations difficiles, de plus en plus courantes, dans lesquelles les salariés mal payés se trouvent contraints d’exercer une deuxième activité.

Outre ce bilan économique et social négatif, le régime de l’auto-entreprise suscite des inquiétudes légitimes parmi les professionnels du secteur artisanal.

Toutes ces critiques se font également entendre jusque dans les rangs de la majorité. Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, le président de la commission des finances du Sénat a ainsi souligné le risque de voir, d’un côté, progresser l’économie clandestine et, de l’autre, des auto-entrepreneurs renoncer à leur activité. Sur le terrain, expliquait-il, les artisans, qui sont soumis, eux, à des contraintes particulières, peuvent légitimement s’inquiéter d’une concurrence peu loyale. La critique générale du statut instauré par la loi LME et son bilan négatif devraient inciter le Gouvernement à en tirer les conséquences et à revenir sur les dispositions votées.

Le dernier thème examiné par le groupe de travail sur l’application de la LME est l’urbanisme commercial.

Nous avons, il y a peu de temps, évoqué cette question à propos de la situation urbanistique déplorable des entrées de villes. Disons-le clairement : la majorité a voté un texte instaurant une véritable déréglementation des implantations commerciales. En particulier, le plus grand flou règne sur la situation des équipements dont la surface est inférieure à mille mètres carrés. il ne faut pas s’en étonner, car ce risque était en germe dans la loi.

Nous souhaitons donc, comme Mme le rapporteur, que le Gouvernement mette en place un outil d’observation des équipements commerciaux.

Nous restons, quant à nous, très circonspects sur cette réforme de l’urbanisme commercial, en raison notamment de son effet néfaste sur l’organisation de nos villes et sur la pérennité du petit commerce de proximité.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, aucun des quatre domaines retenus pour faire l’objet de ce débat ne présente un bilan positif. On aurait pu en sélectionner d’autres et arriver, sans grand suspense, à la même conclusion : il n’est qu’à voir la colère des salariés de l’INSEE et de RFI, ou la situation du logement social après la banalisation du livret A.

Les différentes politiques menées par le Gouvernement, les multiples lois qu’il a fait voter pour les promouvoir, que ce soient la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur ou la loi de modernisation de l’économie, ont été génératrices de plus d’inégalité, de pauvreté et de précarité.

Aujourd’hui, au travers de ce débat, nous faisons le constat d’un double échec, non seulement de ce qui nous était annoncé comme une grande réforme, mais aussi, plus globalement, de la politique économique engagée par le Gouvernement. Pour notre part, nous le regrettons vivement !