Intervention de Hervé Novelli

Vous avez évoqué, madame Bricq – encore vous, ce qui prouve votre contribution éminente au débat –, le risque d’abus et de dérives qui découlent du succès du statut de l’auto-entrepreneur. Ce régime, il est vrai, est à ce jour en cours d'appropriation par la société française. Comme toute novation forte, l’usage de cette nouvelle possibilité d'entreprendre se stabilisera progressivement.

À cet égard, je souhaite insister sur un point particulier : la spécificité du régime de l'auto-entrepreneur n’en fait nullement un régime dérogatoire au droit du travail, madame Demontès.

Vous avez longuement évoqué, madame Lamure, la nécessaire amélioration de l’outil statistique sur les auto-entrepreneurs. J’en prends bien évidemment acte. Ce nouveau régime nécessite de nouveaux instruments d'analyse.

En réponse à votre question, monsieur Collin, je réunirai au début du mois de févier un groupe de travail d'évaluation du régime, où les organisations professionnelles seront représentées. Comme l’ont demandé la commission et son rapporteur, le Gouvernement remettra à la fin de ce semestre un rapport statistique précis sur le régime de l’auto-entrepreneur. Nous disposerons à cette date des chiffres concernant la première année d’application.

Madame le rapporteur, monsieur Raoul, monsieur Fortassin, vous vous êtes également interrogés sur les auto-entrepreneurs n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires. J’ai déjà livré mon sentiment à ce sujet. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que nombre d’entre eux se déclarent au moment où ils débutent leur activité. En effet, ils ne sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires qu’après avoir prospecté leurs clients, livré leurs prestations et effectivement encaissé leur rémunération, ce qui suppose toujours un certain délai.

De plus, le régime de l’auto-entrepreneur est d’une grande souplesse, puisque, en l’absence de chiffre d’affaires, aucune pénalité n’apparaît. L’auto-entrepreneur ne paie de charges que s’il encaisse un chiffre d'affaires. En d’autres termes, les salariés, ou les travailleurs saisonniers, peuvent choisir, certains trimestres, de ne pas mener d’activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur.

C’est tout l’objet de ce nouveau régime. En réalité, c’est un « droit à entreprendre » qui est ainsi créé, et chacun pourra activer ou non chaque trimestre, selon ses souhaits. De même que le fait d’être titulaire d’un permis de chasse n’oblige pas à chasser tous les jours, le statut d’auto-entrepreneur n’obligera pas à entreprendre !