Intervention de Hervé Novelli

… qui sont souvent bridées par un certain nombre de contraintes.

À la fin du mois d’avril, nous aurons une vision claire des résultats des chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs pour l’année 2009. Nous estimons que, à cette date, nous serons proches d’un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros, ce qui – on en conviendra – constituerait un réel succès pour une première année d’existence. En effet, 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, cela représente près de 200 millions d’euros de rentrées fiscales et sociales ; il faut également en tenir compte.

Madame Dini, vous avez évoqué à juste titre les préoccupations du régime de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la CIPAV, concernant l’auto-entrepreneur. Je vous rappelle que, dans le cadre de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, nous avons subordonné, par le biais d’un amendement, l’octroi d’un trimestre de retraite pour les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires minimal. En d’autres termes, le trimestre de retraite ne sera pas versé si ce seuil n’est pas atteint. Cela limitera très fortement le problème de compensation que vous avez soulevé.

Du reste, nombre d’auto-entrepreneurs ont signalé des difficultés de gestion, qui sont liées non pas à leur statut, mais à des problèmes de gestion téléphonique et de délai de réponse de la CIPAV. Je souhaite que les dirigeants s’efforcent d’améliorer cette situation.

Comme vous avez été nombreux à le souligner, la LME a effectivement réformé en profondeur les relations et négociations commerciales. Sur ce point, mon évaluation de la situation est beaucoup moins noire que celle qui a été dépeinte, par exemple, par Mme Bricq.

Certes, nul ne conteste qu’il existe encore des abus et des déséquilibres dans les relations commerciales. J’ai été le premier à en prendre acte en décidant d’assigner devant le juge civil neuf enseignes de la grande distribution en octobre dernier.