Intervention de Hervé Novelli

J’évoquais à l’instant les assignations des neuf distributeurs. Monsieur Bizet, vous m’avez interrogé sur le sort qui leur sera réservé. Je peux d’ores et déjà vous annoncer que l’une de ces assignations, pour laquelle j’avais demandé au juge, qui l’a accepté, une procédure de jugement accélérée, a déjà donné lieu la semaine dernière à une première sanction de 300 000 euros prononcée par le tribunal de Lille. Cela prouve que les nouveaux moyens juridiques donnés à l’État par la LME fonctionnent effectivement. Les autres jugements interviendront dans les mois à venir.

Madame Khiari, les soldes flottants ont, me semble-t-il, joué un rôle positif d’animation commerciale durant l’année 2009. Cela étant, je suis prêt à en tirer un bilan plus précis et je vous annonce qu’une évaluation sera menée sur le sujet, avec un rapport à la fin de ce semestre.

Un certain nombre de sénateurs se sont préoccupés, et c’est bien naturel au sein de cette Haute Assemblée, des négociations commerciales dans le secteur de l’agriculture.

Je passe rapidement sur le plan de soutien annoncé par le Président de la République en matière agricole pour centrer mon propos sur les relations commerciales avec les distributeurs, qui relèvent directement de ma mission.

Monsieur Lefèvre, vous avez souligné la nécessité de mieux apprécier et évaluer l’évolution des prix et des marges dans la filière agricole. C’est précisément l’un des objectifs ayant présidé à la création de l’Observatoire des prix et des marges qui a été mis en place au mois de mars 2008. Des chiffres détaillés sur les prix et les marges du porc frais et du jambon cuit, des produits laitiers et des fruits et légumes ont déjà été publiés. Toutes ces données sont accessibles sur le site internet de la DGCCRF.

Contrairement à ce qui a été affirmé par Mme Terrade, la transparence donnée par cet observatoire apporte à chaque publication un peu plus de sérénité, donc de chances de succès, dans le dialogue entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

Je suis partisan de la recherche non pas de boucs émissaires, mais de la justice et de l’équité. Par conséquent, à chaque fois qu’il le faudra, nous interviendrons pour rétablir l’équilibre dans les contrats. Mais il ne faut pas stigmatiser telle ou telle branche de notre économie nationale.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, présentera dans quelques jours le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche pour améliorer les relations commerciales dans la filière. Nous avons travaillé ensemble plus précisément sur la formalisation obligatoire des annonces de prix hors des lieux de vente, l’amélioration de l’encadrement du prix après-vente, l’interdiction – je vous l’annonce – des remises, rabais et ristournes en période de crise conjoncturelle, ainsi que la pérennisation de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Madame Khiari, vous avez souligné l’apport de l’indice des loyers commerciaux. Je vous indique au demeurant que cet indice a été créé non pas en 2006, mais bien en 2008, car c’est l’une des mesures de la LME. Il repose sur une base contractuelle. Le Gouvernement, je le précise, n’est pas favorable à l’idée de rendre cet indice obligatoire, car cela induirait une réelle rigidité des baux commerciaux. Mais l’indice délivre aujourd’hui un message clair aux investisseurs institutionnels, et plus particulièrement à certaines banques et assurances. Les institutionnels doivent jouer le jeu et accepter l’application de l’indice à la demande de leurs locataires. Le Gouvernement sera très vigilant à cet égard. Avant la fin de ce semestre, je ferai le point avec leurs organisations professionnelles.

La question de l’urbanisme commercial est majeure. Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, la LME a vocation à développer la concurrence. Il s’agit de favoriser non pas la « concurrence pour la concurrence », mais bien la création d’emplois et de richesses, ainsi que la baisse des prix. Ce sont autant de résultats qui peuvent être atteints seulement par un renforcement de la concurrence dans les zones de chalandises locales.

Vous le savez, les règles ont été modifiées en profondeur, avec la création des nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial, qui examinent les conséquences des projets sur l’activité commerciale, les flux de transport ou l’environnement.

Les instances locales de décision ont été réformées, et les procédures, simplifiées. Je vous livre des chiffres intéressants : les demandes de plus de 1 000 mètres carrés ont abouti à la création de 2 239 240 mètres carrés au cours des neuf premiers mois de 2009, contre 2 173 257 mètres carrés durant la même période en 2008 et 2 198 651 mètres carrés en 2007. Ainsi, contrairement à ce que certains prétendent, il n’y a pas eu d’explosion des grandes surfaces au-delà de 1 000 mètres carrés.

Vous vous en souvenez, le Gouvernement s’était engagé, au cours du débat parlementaire, à poursuivre la réforme dans le sens d’une intégration totale du droit de l’équipement commercial dans le droit commun de l’urbanisme. À cette fin, une mission d’expertise en septembre 2008 avait été confiée au regretté Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME à l’Assemblée nationale, qui avait remis son rapport au mois de mars dernier. Les députés lui ont rendu tout à l'heure un hommage émouvant, auquel j’ai participé, avant de rejoindre le Sénat.

M. Jean-Paul Charié poursuivait ses consultations avec les professionnels et souhaitait présenter une proposition de loi, mais la maladie l’a atteint avant qu’il puisse mener ce projet à terme. Nous allons poursuivre ses travaux avec Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, et en concertation avec les commissions des affaires économiques des deux assemblées.

Je vous indique que la prochaine réforme de l’aménagement commercial devra respecter certaines options fondamentales. Il nous faudra en particulier tenir compte de la réalité actuelle des documents d’urbanisme, qu’il s’agisse des plans locaux d’urbanisme, les PLU, ou des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, dans leurs volets commerciaux. Bien entendu, un basculement du droit de l’aménagement commercial sur le droit commun de l’urbanisme n’est envisageable que si ces documents sont adaptés à une telle tâche.

Il nous faudra également tenir compte des tendances actuelles de l’équipement commercial, c'est-à-dire, d’une part, du développement des petits formats de proximité – les formats de moins de 1 000 mètres carrés sont ceux qui ont le plus augmenté depuis l’adoption de la LME – et, d’autre part, du besoin d’agrandissement et de rénovation des anciens équipements.

Comme Mme le rapporteur le recommande, nous devrons aussi trouver les conditions d’amélioration de notre outil d’observation statistique des équipements commerciaux – c’est pourquoi j’ai souhaité vous faire part de ces quelques chiffres – pour compenser la perte d’information provoquée par l’augmentation du seuil des autorisations à 1 000 mètres carrés.

Lors de son intervention très intéressante sur l’accès au très haut débit, M. Pierre Hérisson a rappelé son attachement à une politique volontariste en matière de couverture du territoire. J’y suis tout à fait favorable.

Il a également évoqué l’extension du service universel au haut débit. C’est effectivement l’une des options offertes. Nous devrons réfléchir à cette question dans le cadre de la transposition du « paquet Télécom » qui a été adopté à la fin du mois de novembre par l’Union européenne.

En outre, j’ai été sensible, à titre personnel, aux propos de M. Pierre Hérisson sur les effets bénéfiques de la baisse du taux de TVA dans la restauration.