Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Hérisson, J.L. Dupont, Détraigne et Arnaud, est ainsi libellé :

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« - Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants et le président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent de moins de 50 000 habitants peuvent disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'Etat pour effectuer l'étude technique de celles des demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour l'instruction et la décision et qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. Lorsque les demandes de permis de construire sont instruites par une commune ou par un établissement public, les services déconcentrés de l'Etat peuvent leur apporter gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.